Décrets d’application de la Loi HPST sur la télémédecine

Les décrets d’application de la Loi HPST sont parus en Novembre 2010.

Ils concernent 5 domaines précis : la téléexpertise, la téléassistance, la téléconsultation, la télésurveillance et la réponse médicale.

Ils s’inscrivent dans le cadre plus général de la Loi HPST (Hôpital Patients Santé et Territoires), qui est en partie une prolongation applicative de la Loi du 13 Août 2004 sur l’Assurance Maladie, appliquée à l’état de la santé en France en 2010. Quelle lecture peut-on en faire ?

Très bref résumé de l’esprit de cette loi

• La santé en France n’est plus uniforme, tant dans la qualité des soins que de leur répartition. La gestion de l’ensemble des actions en santé est confiée à des ARS (Agences régionales de Santé), au nombre de 22. Chacune de ces régions est relativement autonome budgétairement (sans toutefois de disposer d’objectif budgétaire précis),  l’Etat central restant le maître de la politique générale de santé.
• Les usagers sont présents dans les conseils de surveillance.
• La préoccupation essentielle est de conserver une homogénéité de l’accès aux soins sur tout le territoire, tant en accessibilité, qu’en qualité et qu’en tarification.
• La télémédecine qui fait sa grande entrée dans le paysage, est pressentie pour aider à accompagner cette homogénéisation.
• L’éducation thérapeutique dans le cadre des pathologies chroniques est destinée à fournir au patient une autonomie et un pouvoir d’action et de surveillance sur sa maladie, ceci dans une cohérence avec les demandes européennes.

Au-delà des orientations que l’on ne peut que soutenir, il faudra rester vigilant sur la coordination des ARS entre elles, qui risquent de développer chacune dans leur coin et sans concertation des programmes similaires qu’il sera impossible d’harmoniser par la suite. L’exemple de l’échec de l’interopérabilité des hôpitaux dans le domaine de l’informatique doit alerter sur le risque d’un manque de concertation.

De la même façon, l’autonomie de chaque région avec le développement d’actions liées à leur particularisme à chacun risque de faire perdre la cohérence d’une vue d’ensemble, notamment par rapport aux objectifs nationaux.

Les décrets d’application de Novembre 2010 concernent exclusivement la télémédecine.

D’une manière générale

• Téléconsultation : elle a pour objet de permettre à un professionnel médical [NDLR : médecin], d’effectuer la consultation à distance d’un patient. Un professionnel de santé [NDLR : non médecin] peut être présent auprès du patient et le cas échéant assister le professionnel médical au cours de la consultation.
• Télésurveillance médicale : elle a pour objet de permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical à distance d’un patient, et le cas échéant de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L’enregistrement et la transmission de données peuvent être automatisées ou réalisées par le patient lui-même ou un professionnel de santé.
• Téléassistance : C’est un véritable acte médical assisté à distance effectué auprès d’un patient avec l’aide éventuelle d’un professionnel non médecin.
• Téléexpertise : elle consiste à ce qu’un médecin demande à propos d’un patient un avis médical à un autre médecin situé à distance.
• Réponse médicale : elle est apportée dans le cadre de la régulation médicale mentionnée à l’article L 6311-2 et au troisième alinéa de l’article L.6314-1

Téléassistance, téléconsultation, et télésurveillance peuvent faire appel à des professionnels de santé non médecin agissant dans le cadre d’une délégation des tâches. Cette délégation donnera lieu à un acte rémunéré. Reste maintenant à définir, tant au plan réglementaire qu’assuranciel, les responsabilités juridiques et la tarification des actes.

Tags: conseil médical, décrets télémédecine HPST, HPST, téléassistance, téléconsultation, téléexpertise, telemedecine, télésurveillance